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La loi Scellier
La loi de défiscalisation
Scellier présente des avantages hors du commun par rapport aux autres solutions
de défiscalisation.
Ce dispositif exceptionnel permet une réduction directe du montant de vos impôts,
plutôt qu'une baisse du revenu imposable.
De plus, elle donne droit à un crédit d'impôt qui se reporte sur les années
suivantes si votre bénéfice fiscal dépasse le montant de vos impôts
annuels.
Calcul d'une réduction type loi Scellier
Le dispositif Scellier donne droit à une réduction d'impôt de 25% du prix de l'acquisition pendant 9 ans.
Pour un investissement immobilier de 100 000 euros :
100 000 x 25% de réduction totale d'impôts = 25 000 euros de bénéfice fiscal étalés sur 9 ans, soit une diminution directe de vos impôts de 2778 euros par an.
Si cette réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d'une année d’imposition, le report de la réduction d'impôt donne droit à un crédit d'impôt équivalent au solde. Ce crédit d'impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu'à 6 années supplémentaires.
A noter que la base maximum du montant de l'investissement est de 300 000€, correspondant à une réduction d'impôt maximum de 75 000 euros, soit 8333 euros par an.
Le dispositif Scellier intermédiaire
L'option Scellier intermédiaire permet de prolonger la réduction d'impôt
au-delà des neuf ans en bénéficiant chaque année d'une réduction supplémentaire
de 2% par an pendant 6 ans, portant ainsi la réduction total des impôts à 37%
du montant de l'acquisition.
Cette option "Scellier social" donne aussi droit à une déduction spécifique
sur les revenus de 30 % du montant du loyer.
Cet avantage supplémentaire implique un engagement de mise en location du
logement à des locataires selon des plafonds de ressources fixés par décret.
Les zones du dispositif Scellier
La loi Scellier concerne
les logements situés en France selon des zones du territoire qui se caractérisent
par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Les communes éligibles sont classées en trois zones A, B1 et B2, avec des
plafonds de loyers fixés par décret pour chaque zone.
Les communes situées dans la zone C sont exclues du dispositif Scellier, sauf
disposition réglementaire contraire.